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Sous-section 5

Respect du paiement des cotisations professionnelles

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Article 122-1

Champ d'application des règles générales aux aides financières

Code du cinéma et de l'image animée

Article 122-19

Article 122-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité au paiement des taxes

Résumé Pour obtenir des aides, les entreprises de cinéma doivent payer leurs taxes.

Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques prévue à l'article L. 455-17 du même code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de nature des cotisations exigées pour l’admission aux aides financières

Résumé des changements La condition d’admissibilité aux aides financières a été modifiée : au lieu d’être à jour des cotisations professionnelles prévues par le code du cinéma, les entreprises doivent désormais être à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques ou de la taxe sur la production et distribution d’œuvres cinématographiques.

Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques prévue à l'article L. 455-17 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée.