Code du cinéma et de l'image animée

Article 133-7

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation d'experts par les commissions

Résumé. Une commission peut consulter des experts pour l'aider à prendre une décision, mais ces experts ne peuvent pas voter.

Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son avis, la commission peut, sur décision de son président et après autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, entendre toute personnalité extérieure qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnalités qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et aux votes de la commission.

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