Article 123-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique
Résumé Si le délai est écoulé, l'argent est retiré du compte automatique.
A l'expiration du délai applicable, les sommes concernées par la péremption sont soustraites du compte automatique.
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