Créé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait des aides non utilisées
Résumé. Si l'argent des aides n'est pas utilisé dans le délai prévu, il est retiré du compte.
A l'expiration du délai applicable, les sommes concernées par la péremption sont soustraites du compte automatique.