Article 122-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renseignements et documents complémentaires pour l'instruction des demandes d'aide
Résumé Le CNC peut demander plus de détails pour une demande d'aide financière et protège les informations confidentielles.
Pour l'instruction de la demande, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement ou tout document complémentaire, quelle que soit sa nature. Leur communication aux tiers s'effectue dans le respect des règles relatives aux secrets protégés par la loi.
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