Code du cinéma et de l'image animée

Article 122-24

Abrogé depuis le 2023-02-01 par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

L'avis de la commission est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle suite à une nouvelle convocation faite après application de l'article 122-19.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 février 2015

Abrogé le mercredi 1 février 2023

L'avis de la commission est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis par elle suite à une nouvelle convocation faite après application de l'article 122-19.