Article 122-21
Abrogé depuis le 2023-02-01 par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
1 version
Code du cinéma et de l'image animée
Article 122-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 février 2015
Abrogé le mercredi 1 février 2023
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.