Article 122-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des obligations sociales par les bénéficiaires des aides financières
Résumé Les aides du Centre national du cinéma et de l'image animée sont conditionnées au respect des règles de travail.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.
1 version