Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
En vigueur depuis le 31 mars 1968
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86 articles
- Art. L1 Service des pensions de retraite pour les marins
- Art. L2 Régime de retraite obligatoire pour les marins
- Art. L3 Les pensions pour les marins français
- Art. L4 Conditions pour toucher la pension de retraite des marins
- Art. L5 Conditions pour obtenir une pension proportionnelle
- Art. L6 Retraite anticipée pour les marins invalides
- Art. L7 Pension spéciale pour les marins
- Art. L8 Conditions d'obtention de la pension spéciale pour les marins
- Art. L9 Conditions de retraite pour les marins étrangers
- Art. L10 Comptage des services militaires et civils pour la retraite des marins
- Art. L11 Calcul du temps de navigation pour la retraite des marins
- Art. L12 Périodes prises en compte pour la pension des marins
- Art. L13 Réduction ou annulation des services non actifs
- Art. L14 Calcul et conditions des pensions de retraite des marins
- Art. L15 Révision des pensions de retraite des marins
- Art. L16 Calcul et révision des pensions de retraite pour les marins
- Art. L17 Bonification de pension pour les marins retraités ayant élevé des enfants
- Art. L18 Droits à pension pour les veuves et enfants de marins
- Art. L18-1 Droits à pension du conjoint survivant d'une femme marin
- Art. L19 Partage des pensions entre veuve et orphelins
- Art. L20 Droits à la pension de veuve pour les femmes séparées ou divorcées
- Art. L21 Conditions pour l'obtention de la pension de réversion pour les veuves de marins
- Art. L22 Perte et récupération de la pension des veuves de marins
- Art. L23 Allocation pour les veuves de marins
- Art. L24 Droits à pension pour les veuves de marins
- Art. L25 Droits des orphelins à la réversion de pension
- Art. L26 Prestations familiales pour les marins retraités
- Art. L27 Délai pour demander une pension de retraite maritime
- Art. L28 Suspension des pensions de retraite des marins
- Art. L29 Pension provisoire pour les familles de marins disparus
- Art. L30 Protection des pensions de retraite des marins
- Art. L31 Cumul emploi-retraite pour les marins
- Art. L32 Cumul des pensions de retraite pour les marins
- Art. L33 Cumul exceptionnel d'allocation et pension militaire pour les veuves de marins
- Art. L34 Sanctions pour fraude aux pensions de retraite des marins
- Art. L35 Gratuité des documents pour les pensions de retraite des marins
- Art. L36 Rejet des demandes de pension pour les marins
- Art. L37 Modification des pensions de retraite des marins
- Art. L38 Sanctions pour fraude aux pensions des marins
- Art. L39 Article L39
- Art. L40 Article L40
- Art. L41 Cotisations pour la retraite des marins
- Art. L42 Calcul des cotisations de retraite des marins
- Art. L43 Exonération de contribution patronale pour les propriétaires et sociétés maritimes
- Art. L43-1 Exonération de contributions patronales pour les entreprises d'armement maritime
- Art. L44 Exonération des cotisations pour les marins retraités
- Art. L45 Réduction des cotisations retraite pour les pêcheurs
- Art. L46 Versements à la caisse de retraites des marins
- Art. L47 Règles de versement pour la retraite des marins
- Art. L48 Pensions de retraite pour les marins français
- Art. L49 Remplacement du régime de retraite des marins
- Art. L50 Article L50
- Art. L50-1 Maintien des cotisations retraite pour les marins passant au temps partiel
- Art. L51 Article L51
- Art. R1 Établissement gérant des pensions
- Art. R2 Conditions d'acquisition du droit à pension
- Art. R3 Conditions d'acquisition du droit à pension proportionnelle pour les marins
- Art. R4 Constitution de l'état d'infirmité et suppression de la pension d'ancienneté
- Art. R5 Fixation de l'âge minimum pour l'obtention des pensions de retraite des marins
- Art. R6 Services ouvrant droit à pension pour les marins pendant les conflits historiques
- Art. R7 Conditions de reconnaissance des campagnes sur bateaux hôpitaux comme navigation pour la retraite
- Art. R8 Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marins
- Art. R8-1 Comptabilisation des trimestres pour la retraite des marins
- Art. R9 Définition de la navigation active pour la retraite des marins
- Art. R10 Procédure de contestation des annulations ou réductions de pensions de retraite des marins
- Art. R11 Calcul de la pension d'ancienneté proportionnelle ou spéciale pour les marins
- Art. R12 Décompte des services pour la pension des marins
- Art. R13 Calcul et limite des annuités pour les pensions d'ancienneté des marins
- Art. R14 Bonification des pensions de retraite pour les enfants élevés
- Art. R15 Conditions de la pension de réversion et de la pension temporaire des orphelins
- Art. R16 Délai de jouissance de la pension pour les marins femmes
- Art. R17 Article R17
- Art. R18 Allocation annuelle des pensions de retraite des marins
- Art. R19 Fraction de la pension spéciale pour les veuves de marins
- Art. R20 Modes de preuve de la disparition du marin
- Art. R21 Saisie des pensions de retraite des marins
- Art. R22 Délai et conditions de recours contre les décisions de pension
- Art. R23 Classement des pensionnés et des pilotes retraités
- Art. R24 Calcul et versement des cotisations pour la caisse de retraites des marins
- Art. R25 Détermination des taux de contribution patronale pour les bateaux de moins de 25 mètres
- Art. R26 Régime de cotisation pour la pêche côtière
- Art. R27 Disposition en cas de fausse déclaration
- Art. R28 Application des dispositions spécifiques aux versements
- Art. R29 Application du code des pensions de retraite des marins à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. R30 Traitement des périodes d'exécution simultanée de contrats à temps partiel
- Art. R31 Catégorie moyenne pour les marins à temps partiel