Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article R16

Article R16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de jouissance de la pension pour les marins femmes

Résumé Les marins femmes reçoivent leur pension à 55 ans.

L'entrée en jouissance de la pension prévue au 2e du dernier alinéa de l'article L. 21 est différée jusqu'à l'époque où l'intéressée atteint l'âge de cinquante-cinq ans.


Historique des versions

Version 1

L'entrée en jouissance de la pension prévue au 2e du dernier alinéa de l'article L. 21 est différée jusqu'à l'époque où l'intéressée atteint l'âge de cinquante-cinq ans.