Article R2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'acquisition du droit à pension
Résumé Un marin a droit à une pension à 50 ans avec 25 ans de service, payée à partir de 55 ans.
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie la double condition de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq années de services accomplis dans les conditions indiquées aux articles L. 10 à L. 13 et R. 6 à R. 10.
L'âge d'entrée en jouissance de la pension, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4, est fixé à cinquante-cinq ans.
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