Article L44
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés de toute cotisation personnelle à la caisse de retraites des marins.
1 version
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Article L44
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 mars 1968
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés de toute cotisation personnelle à la caisse de retraites des marins.