Retour à la section

Chapitre III

Détermination du montant des pensions

Article suivant

Article R13

Calcul et limite des annuités pour les pensions d'ancienneté des marins

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article R12

Article R12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décompte des services pour la pension des marins

Résumé Si tu travailles au moins trois mois, c'est comme six mois pour ta pension. Sinon, ça ne compte pas.

Dans le décompte final des services entrant en compte pour la pension, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois ; la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le décompte final des services entrant en compte pour la pension, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois ; la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.