Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article R19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fraction de la pension spéciale pour les veuves de marins

Résumé Une veuve reçoit 54 % de la retraite de son mari marin, même s'il est mort avant d'avoir sa retraite.

La fraction de la pension spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 24 est égale à 54 % de la pension dont le mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Augmentation du pourcentage de la pension spéciale

Résumé des changements La fraction de la pension spéciale a été portée de 52 % à 54 %

Version 2

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Augmentation du pourcentage de la pension spéciale

Résumé des changements La fraction de la pension spéciale passe de 50 % à 52 %.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 1995

La fraction de la pension spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 24 est égale à 52 % de la pension dont le mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 1968

La fraction de la pension spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 24 est égale à 50 % de la pension dont le mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné.