Article R28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux versements
Résumé Les paiements prévus par l'article L. 41 suivent les règles des articles 8, 9 et 10 d'un décret de 1953.
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.
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