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Chapitre II

Services ouvrant droit à pension

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Article R10

Procédure de contestation des annulations ou réductions de pensions de retraite des marins

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article R9

Article R9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la navigation active pour la retraite des marins

Résumé Pour être considéré actif, un marin doit naviguer au moins un jour sur trois sans interruption de plus de huit jours.

Est seule réputée active pour l'application des articles tant législatifs que réglementaires du présent code, lorsqu'il s'agit d'un embarquement à la navigation côtière ou à la pêche côtière, la navigation exercée au moins un jour sur trois sans interruption de plus de huit jours consécutifs entre l'embarquement et le débarquement administratifs.

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Version 1

Est seule réputée active pour l'application des articles tant législatifs que réglementaires du présent code, lorsqu'il s'agit d'un embarquement à la navigation côtière ou à la pêche côtière, la navigation exercée au moins un jour sur trois sans interruption de plus de huit jours consécutifs entre l'embarquement et le débarquement administratifs.