Article R22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et conditions de recours contre les décisions de pension
Résumé Si vous voulez contester une décision sur votre pension, vous avez trois mois pour le faire après l'avoir reçue, même si vous avez déjà touché vos arrérages.
Les pourvois contre les décisions accordant ou rejetant une pension doivent être introduits dans le délai de trois mois à compter de la notification.
Le fait de toucher des arrérages échus ne prive pas les intéressés du droit d'introduire ledit recours dans le délai indiqué à l'alinéa précédent.
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