Code de procédure pénale

Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Abrogé1 mars 1994
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Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre, les infractions définies par :

1° Les articles 257-3, 265 (Mise à jour des listes de jurés) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises), 295 (Formation du jury de jugement) à 298 (Limites de récusation des jurés), 301 (Récusation des jurés en cour d'assises), 303 (Disposition des jurés dans la salle d'audience) à 305 (Déclaration de constitution du jury), 310 (Rôle du président dans les débats de la cour d'assises), 311 (Rôle des assesseurs et jurés dans les débats), les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312 (Questions pendant les débats à la cour d'assises), les articles 341 (Présentation des preuves en cour d'assises) à 344 (Rôle de l'interprète dans les procès en cour d'assises), 354 (Retrait de l'accusé et suspension des débats), 355 (Délibération en cour d'assises), 379 (Mention des réponses et dépositions dans le procès-verbal), les troisième à septième alinéas de l'article 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits), l'article 384 (Compétence du tribunal correctionnel pour les défenses), le premier alinéa de l'article 400 (Publicité des audiences au tribunal correctionnel), les deuxième à cinquième alinéas de l'article 434 (Procédure d'expertise devant le tribunal correctionnel), les articles 435 à 437 et 462 du code pénal ;

2° L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;

3° L'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

4° L'article 38 (Rôle du procureur général dans la surveillance des policiers) et, en ce qui concerne les armes et munitions des première et quatrième catégories, les articles 31 (Rôle du ministère public dans la procédure pénale) et 32 (Rôle du ministère public dans les juridictions répressives) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

5° Les articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;

6° Les articles 16 et 17 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux infractions connexes.

Transféré1 mars 1994

Créé le 10 septembre 1986 · Transféré le 1 mars 1994

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République), 52 (Compétence territoriale du juge d'instruction), 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et du second alinéa de l'article 663.

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

Section 1 : Compétence

Abrogé1 mars 1994

Section 2 : Procédure

Abrogé1 mars 1994

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 10 septembre 1986 au lundi 28 février 1994

Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
Article 706-16
Article 706-17
Section 1 : Compétence
Section 2 : Procédure