En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants
Les infractions prévues par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants) du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs) et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code (Participation à une organisation criminelle) lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.