Code de procédure pénale

Article 706-26

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Article 706-26

Les infractions prévues par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants) du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs) et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code (Participation à une organisation criminelle) lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spéciales pour le trafic de stupéfiants

Résumé. Les infractions liées au trafic de stupéfiants et les crimes associés sont jugés selon des règles spécifiques.

Les infractions prévues par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants) du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs) et le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 dudit code (Participation à une organisation criminelle) lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 18 : Création d'une nouvelle infraction pour le concours à une organisation criminelle

En résumé. L’article élargit sa portée en ajoutant les délits et crimes liés à la participation dans une association malfaiteuse ainsi qu’un nouveau délit – le concours envers une organisation criminelle – tout en précisant que ces infractions sont poursuivies lorsqu’elles visent la préparation d’une des infractions prévues.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 14 juin 2025

En résumé. L’article étend la liste des infractions concernées en ajoutant l’article 222‑40 du code pénal.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance