Code de la commande publique

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur les marchés publics

Résumé. Ce livre explique les règles pour acheter des biens et services de manière transparente et équitable.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles générales des marchés publics

Résumé. Les marchés publics sont régis par des règles générales, sauf exceptions prévues.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1 (Règles spéciales pour certains marchés publics), les marchés définis à l'article L. 1111-1 (Définition d'un marché public) sont régis par les dispositions du présent livre.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrats privés subventionnés soumis aux règles des marchés publics

Résumé. Certains contrats de droit privé, fortement subventionnés par des pouvoirs publics, doivent suivre les règles des marchés publics si leur valeur dépasse un certain seuil et concernent des travaux spécifiques comme les hôpitaux ou les écoles.

Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 (Définition des acheteurs et autorités concédantes) et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente partie, à l'exception des chapitres Ier à III et du chapitre VI du titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ;
2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes :
a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 1111-2 (Définition des marchés de travaux) ;
b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ;
c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article.
Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés.
Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des dispositions des livres Ier, II, III et V de la présente partie.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L2100-1
Article L2100-2
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Titre V : PHASE D'OFFRE
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ