Code de la commande publique

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

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Règles spéciales pour certains marchés publics

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour certains marchés publics, comme les concours pour construire des bâtiments ou l'achat de produits innovants.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Organisation d'un concours avant la construction d'un bâtiment

Résumé. Avant de signer un contrat pour construire un bâtiment, l'acheteur doit organiser un concours, sauf exceptions.

Préalablement à la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'acheteur soumis aux dispositions du livre IV organise un concours, dans des conditions et sous réserve des exceptions, fonction du montant du marché ou de la nature des projets confiés, prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Sélection d'artistes pour la décoration des bâtiments publics

Résumé. Les collectivités publiques doivent consulter un comité artistique pour choisir l'artiste qui décorera leurs bâtiments.

Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 3 mai 2025

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Partenariat d'innovation dans les marchés publics

Résumé. Un partenariat d'innovation est un marché pour développer et acheter des produits ou services nouveaux qui ne sont pas encore disponibles.

Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 19 novembre 2021

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Considération des impacts environnementaux dans l'achat de véhicules

Résumé. Les acheteurs doivent penser à l'impact énergétique et écologique des véhicules à moteur sur toute leur durée de vie.

Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route (Définition des véhicules à moteur et remorques), les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 12 février 2020

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Achats de constructions temporaires : considération des reconditionnées

Résumé. Les acheteurs doivent considérer les constructions temporaires reconditionnées si elles sont aussi sûres et de qualité que les neuves, en pensant à leur impact écologique.

Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie.

En vigueur depuis le 12 février 2020

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Achats de pneumatiques rechapés par les collectivités publiques

Résumé. L'État et les collectivités doivent acheter des pneus rechapés pour préserver l'environnement, sauf si c'est impossible ou pour les véhicules d'urgence et militaires.

Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse. Les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d'urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
Article L2172-1
Article L2172-2
Article L2172-3
Article L2172-4
Article L2172-5
Article L2172-6