Code de la commande publique

Chapitre II : Conditions de participation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation aux marchés publics

Résumé. Les acheteurs peuvent seulement demander aux candidats des preuves de leurs compétences pour un marché.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions de participation aux marchés publics

Résumé. Les acheteurs ne peuvent exiger des candidats que des conditions pour vérifier leurs compétences et capacités nécessaires pour le marché.

L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Conditions de participation
Article L2142-1