Code de la commande publique

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

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Facturation électronique et délais de paiement

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs factures électroniquement à l'État, et les administrations doivent les accepter. Il y a aussi des règles pour payer ces factures à temps.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
Section 1 : Facturation électronique
Section 2 : Délais de paiement