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Section 5
Cession ou nantissement des créances
L2191-8
Section parente
Titre IX
EXÉCUTION DU MARCHÉ
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Sous-section 1
Transmission et réception des factures sous forme électronique
L2192-1 — L2192-4
Section 1 : Facturation électronique
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Sous-section 2 : Portail public de facturation
Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
