En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des acheteurs et autorités concédantes
Résumé. Les acheteurs et autorités concédantes sont les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
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