Code de la commande publique

Chapitre IV : Modification du marché

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des marchés publics

Résumé. Les marchés publics peuvent être modifiés sans relancer une mise en concurrence si les changements sont prévus, nécessaires ou non substantiels.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Modification des marchés publics sans nouvelle mise en concurrence

Résumé. Un marché public peut être modifié sans relancer une mise en concurrence si les changements sont prévus, nécessaires ou non substantiels.

Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Droit à l'équilibre financier en cas de modification unilatérale

Résumé. Si l'État change un contrat public, l'autre partie a le droit de garder un équilibre financier.

Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Rémunération juste pour les modifications de marchés publics

Résumé. Si l'acheteur demande des changements dans un marché de travaux, le titulaire doit être payé équitablement pour ces modifications.

Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre IV : Modification du marché
Article L2194-1
Article L2194-2
Article L2194-3