Code de la commande publique
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
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Règles pour passer des marchés publics
Résumé. Ce titre explique les règles pour acheter des biens et services de manière transparente et équitable.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT