Code de la commande publique

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats sans appel d'offres en cas d'urgence

Résumé. Un contrat peut être signé sans appel d'offres si c'est urgent ou nécessaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Passation de marchés publics sans mise en concurrence

Résumé. Un acheteur peut signer un contrat sans appel d'offres si c'est nécessaire ou urgent.

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Article L2122-1