En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Procédures formalisées pour les marchés publics de grande valeur
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent (Annexes du code de la commande publique) code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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