Code de la commande publique

Chapitre VII : Règlement alternatif des differends

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Résolution des conflits dans les marchés publics

Résumé. Ce chapitre explique comment résoudre les conflits dans les marchés publics, en utilisant la conciliation, la médiation, l'arbitrage ou une transaction.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
Section 1 : Conciliation et médiation
Section 2 : Transaction
Section 3 : Arbitrage