Code de la commande publique

Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation

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Exclusions dans les marchés publics

Résumé. Les entreprises peuvent être exclues des marchés publics pour des raisons graves comme des condamnations ou des dettes.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
Section 1 : Exclusions de plein droit
Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants