Code de l'éducation

Chapitre V : Wallis-et-Futuna

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Règles scolaires spécifiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Les articles R495-1 et D495-2 du Code de l'éducation expliquent les règles spéciales pour les écoles à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 16 octobre 2026

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Règles d'éducation pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet article explique quelles règles de l'éducation s'appliquent à Wallis-et-Futuna et comment elles sont adaptées.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
R. 422-1-1 Résultant du décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 (Modernisation des outils numériques dans les établissements scolaires)
R. 422-60 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)
R. 426-1 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-2 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)
R. 426-2-1 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
R. 426-3 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-4 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)
R. 426-5 Résultant du
décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)R. 426-6Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)
R. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-8 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)
R. 426-9 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-10 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable)
R. 426-11 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-14 Résultant du
décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)R. 426-15Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008R. 426-16Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)
R. 426-18 et R. 426-19 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 426-20 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)
R. 426-21 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable)
R. 426-22 Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)
R. 442-1 et R. 442-1-1 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)
R. 442-6-1 Résultant du décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 (Décret sur la gestion des violences dans les écoles privées)
R. 444-1 et R. 444-2

R. 444-4 et R. 444-5

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 444-6 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 444-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 444-8 et R. 444-9 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 444-10 et R. 444-11 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 444-12 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)
R. 444-13 à R. 444-16 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 444-17 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 (Modification des règles des conseils de l'éducation)
R. 444-18 à R. 444-28 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 470-1 à R. 470-4 Résultant du décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 (Lutte contre les violences et le harcèlement dans les écoles)
R. 471-1 à R. 471-4 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
R. 471-5 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)
R. 471-6 à R. 472-1 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008

II. - Pour l'application du I :

1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :

a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ;

b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° A l'article R. 422-60 (Règles pour les établissements agricoles nationaux), les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à D. 843-10 ” ;

3° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1 (Procédures pour la fermeture ou le changement d'établissement privé avec internat), les mots : “ et le maire ” sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Règles d'enseignement pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article D495-2 du Code de l'éducation liste les règles applicables à Wallis-et-Futuna, avec leurs versions spécifiques.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 411-1 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
D. 411-2 Résultant du décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 (Modification du conseil d'école en 2013)
D. 411-3 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
D. 411-4 Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)
D. 411-6 et D. 411-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 411-8, 1er et 2e alinéas Résultant du décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 (Modification des règles sur les expérimentations pédagogiques)
D. 422-1 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 422-2 et D. 422-2-1 Résultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016 (Décret sur l'organisation du temps scolaire dans les collèges)
D. 422-3

D. 422-5

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-6 Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)
D. 422-7 Résultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 (Saisie du conseil de discipline en cas d'arme à l'école)
D. 422-7-1 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 422-8 et D. 422-9 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-9-1 Résultant du décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026 (Modifications des règles administratives dans les établissements scolaires)
D. 422-10 Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)
D. 422-11,

D. 422-12,

D. 422-15

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-16 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 422-16-1 Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)
D. 422-17 et D. 422-18 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-19 Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)
D. 422-20 à D. 422-22 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-23 Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées)
D. 422-24 et D. 422-25 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-26 Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
D. 422-28 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-29 Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées)
D. 422-30 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-31 à D. 422-33 Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)
D. 422-33-1 et D. 2016-33-2 Résultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 (Création du conseil de la vie collégienne)
D. 422-34 et D. 422-35 Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées)
D. 422-36 et D. 422-37 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-38 Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées)
D. 422-40 Résultant du décret n° 2013-756 du 10 août 2013 (Simplification des règles de l'éducation en France)
D. 422-41 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-41-1 Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 (Création du professeur référent dans les lycées)
D. 422-42 Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 (Réforme des services d'orientation scolaire)
D. 422-43 Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 (Modification des règles d'orientation pour les élèves de terminale)
D. 422-43-1 Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 (Création du professeur référent dans les lycées)
D. 422-44 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-45 et D. 422-46 Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 (Simplification des règles financières pour les collèges et lycées publics)
D. 422-47 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-48 Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)
D. 422-49 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-50 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 422-51 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 422-52

D. 422-53 à D. 422-53-10

Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 (Simplification des règles financières pour les collèges et lycées publics)
D. 422-54

D. 422-55

D. 422-56, 1er et 3e alinéas

D. 422-57

Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 423-1, 1er, 2e et 7e alinéa Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 423-2 Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 (Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires)
D. 423-3 Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 (Extension des formations des GRETA à tous les publics)
D. 423-4, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 423-5 Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 (Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires)
D. 423-6 Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 (Extension des formations des GRETA à tous les publics)
D. 423-7 Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 (Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires)
D. 423-8 Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 (Extension des formations des GRETA à tous les publics)
D. 423-9 Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 (Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires)
D. 423-10 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 423-11 Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 (Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires)
D. 423-17 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
D. 423-18, 1er alinéa Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 426-12 à D. 426-13-2 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)
D. 441-1 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 441-2 à D. 441-5 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)
D. 441-6 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)
D. 442-22 Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019 (Simplification des règles pour l'instruction à domicile et dans les écoles privées)
D. 442-22-1 Résultant du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 (Contrôle des personnels dans les écoles privées hors contrat)

II.-Pour l'application du I :

1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :

a) Les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale eu aux autorités académiques sont remplacées par la référence au vice-recteur ;

b) Les références à l'académie ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° A l'article D. 411-1 (Composition et fonctionnement du conseil d'école) :

a) Les 2° et 6° sont supprimés ;

b) Au douzième alinéa, les mots : ", du maire " sont supprimés ;

c) Les quatorzième et quinzième alinéas sont ainsi rédigés :

" a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les personnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux intervenant auprès des élèves et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;

" b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école. " ;

3° A l'article D. 411-2 (Rôle du conseil d'école dans la gestion des écoles maternelles et élémentaires), les 6° et 7° sont supprimés ;

4° A l'article D. 411-3 (Regroupement des conseils d'école), les mots : ", après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles " sont supprimés ;

5° A l'article D. 411-4 (Compte-rendu des réunions du conseil d'école), les mots : " et au maire " sont supprimés ;

6° A l'article D. 411-6 (Établissement du règlement intérieur des écoles), les mots : " compte tenu des dispositions du règlement type du département " sont supprimés ;

7° A l'article D. 411-7 (Fonctionnement du conseil des maîtres dans les écoles) :

a) Au septième alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école " sont supprimés ;

b) Au huitième alinéa, la référence à l'article D. 321-15 (Rôle des conseils de cycle dans les écoles) est remplacée par la référence à l'article D. 321-13 (Responsabilité pédagogique des enseignants) ;

7° bis A l'article D. 422-7 (Rôles et responsabilités du chef d'établissement), le dernier alinéa est supprimé ;

8° Au 2° de l'article D. 422-9 (Pouvoirs du chef d'établissement en cas de crise), les mots : " à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au vice-recteur et à " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

9° L'article D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées) est ainsi rédigé :

" Art. D. 422-12.-Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :

" 1° Le chef d'établissement, président ;

" 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;

" 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;

" 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;

" 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;

" 6° Un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière où est implanté l'établissement ;

" Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière dans laquelle est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée territoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière en cause. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.

" Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

" Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

" 7° Deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ;

" 8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre égal à cinq et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq.

" Les personnalités qualifiées sont désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement.

" Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la représentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte ;

" 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

" 10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves. " ;

10° Le 3° de l'article D. 422-17 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées) est supprimé ;

11° L'article D. 422-32 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées) est ainsi rédigé :

" Art. D. 422-32.-Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration), la commission permanente des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :

" 1° Le chef d'établissement, président ;

" 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;

" 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;

" 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;

" 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;

" 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;

" 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ;

" 8° Un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement.

" Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.

Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement, est désigné par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière concernée.

" Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. " ;

12° Le deuxième alinéa de l'article D. 422-55 (Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycées), est ainsi rédigé :

" L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service. " ;

13° Le septième alinéa de l'article D. 423-1 (Regroupements d'écoles pour la formation continue) est ainsi rédigé :

" Un contrat d'objectifs est signé entre le vice-recteur et le groupement d'établissements. "

14° Au premier alinéa de l'article D. 423-4 (Rôle de l'assemblée générale dans les groupements d'établissements scolaires), les mots : ", dans le cadre de la politique nationale et régionale, " sont supprimés ;

15° Au premier alinéa de l'article D. 442-22-1 (Communication annuelle des personnels dans les écoles privées hors contrat), les mots : " au cours de la première quinzaine du mois de novembre " sont remplacés par les mots : " au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril " ;

16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre V : Wallis-et-Futuna
Article R495-1
Article D495-2