I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
| D. 411-1 | Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 |
| D. 411-2 | Résultant du décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 (Modification du conseil d'école en 2013)Modification du conseil d'école en 2013Un décret de 2013 modifie la composition et les missions du conseil d'école pour mieux impliquer les élus locaux et élargir ses consultations. |
| D. 411-3 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)Modification des rôles dans l'éducation nationaleUn décret de 2012 modifie les rôles des responsables éducatifs pour mieux gérer l'éducation nationale et simplifie les règles de délégation de pouvoirs. |
| D. 411-4 | Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolairesCe décret simplifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration dans les collèges et lycées, en clarifiant leurs compétences et en supprimant certaines procédures. |
| D. 411-6 et D. 411-7 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 411-8, 1er et 2e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 (Modification des règles sur les expérimentations pédagogiques)Modification des règles sur les expérimentations pédagogiquesUn décret modifie les règles pour les expériences pédagogiques dans les écoles, en simplifiant certaines procédures et en ajoutant des approbations locales pour celles qui coûtent de l'argent. |
| D. 422-1 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)Modification des rôles des recteurs d'académieCe décret précise et élargit les rôles des recteurs d'académie, notamment dans la gestion des examens, des affectations et des certifications, tout en modifiant plusieurs articles du Code de l'éducation pour adapter les compétences administratives à un niveau régional. |
| D. 422-2 et D. 422-2-1 | Résultant du décret n° 2016-1063 du 3 août 2016 (Décret sur l'organisation du temps scolaire dans les collèges)Décret sur l'organisation du temps scolaire dans les collègesCe décret impose aux collèges d'organiser une pause déjeuner d'au moins une heure trente et de limiter les cours des élèves de sixième à six heures par jour, avec une entrée en vigueur prévue pour la rentrée scolaire 2016. |
| D. 422-3 D. 422-5 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-6 | Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolairesCe décret simplifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration dans les collèges et lycées, en clarifiant leurs compétences et en supprimant certaines procédures. |
| D. 422-7 | Résultant du décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 (Saisie du conseil de discipline en cas d'arme à l'école)Saisie du conseil de discipline en cas d'arme à l'écoleUn décret impose aux écoles de convoquer un conseil de discipline si un élève apporte une arme. |
| D. 422-7-1 | Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, en réduisant le temps de préparation pour une défense, en ajoutant plus de sanctions, et en exigeant la présence d'un représentant légal pour les élèves mineurs. |
| D. 422-8 et D. 422-9 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-9-1 | Résultant du décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026 (Modifications des règles administratives dans les établissements scolaires)Modifications des règles administratives dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles pour les décisions dans les écoles, permet le transfert de parents ou membres de famille perturbateurs, et met à jour des références légales. |
| D. 422-10 | Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolairesCe décret simplifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration dans les collèges et lycées, en clarifiant leurs compétences et en supprimant certaines procédures. |
| D. 422-11, D. 422-12, D. 422-15 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-16 | Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, en réduisant le temps de préparation pour une défense, en ajoutant plus de sanctions, et en exigeant la présence d'un représentant légal pour les élèves mineurs. |
| D. 422-16-1 | Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 (Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles d'éducation dans les territoires d'outre-merCe décret adapte les règles d'éducation pour les territoires d'outre-mer, en créant et modifiant des articles du Code de l'éducation pour mieux répondre à leurs spécificités. |
| D. 422-17 et D. 422-18 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-19 | Résultant du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 (Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, en réduisant le temps de préparation pour une défense, en ajoutant plus de sanctions, et en exigeant la présence d'un représentant légal pour les élèves mineurs. |
| D. 422-20 à D. 422-22 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-23 | Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées)Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycéesCe décret modifie les règles des élections et du fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées, en simplifiant les processus et en élargissant leurs compétences. |
| D. 422-24 et D. 422-25 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-26 | Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 |
| D. 422-28 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-29 | Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées)Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycéesCe décret modifie les règles des élections et du fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées, en simplifiant les processus et en élargissant leurs compétences. |
| D. 422-30 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-31 à D. 422-33 | Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolairesCe décret simplifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration dans les collèges et lycées, en clarifiant leurs compétences et en supprimant certaines procédures. |
| D. 422-33-1 et D. 2016-33-2 | Résultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 (Création du conseil de la vie collégienne)Création du conseil de la vie collégienneCe décret crée un conseil de la vie collégienne pour améliorer la participation des élèves, professeurs et parents dans les collèges. |
| D. 422-34 et D. 422-35 | Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées)Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycéesCe décret modifie les règles des élections et du fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées, en simplifiant les processus et en élargissant leurs compétences. |
| D. 422-36 et D. 422-37 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-38 | Résultant du décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées)Modification des règles de fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycéesCe décret modifie les règles des élections et du fonctionnement des conseils d'élèves dans les lycées, en simplifiant les processus et en élargissant leurs compétences. |
| D. 422-40 | Résultant du décret n° 2013-756 du 10 août 2013 (Simplification des règles de l'éducation en France)Simplification des règles de l'éducation en FranceCe décret simplifie et modernise les règles de l'éducation en France, notamment pour les étudiants et les établissements. |
| D. 422-41 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-41-1 | Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 (Création du professeur référent dans les lycées)Création du professeur référent dans les lycéesUn nouveau décret crée le rôle de professeur référent dans les lycées pour aider à suivre les élèves et communiquer avec leurs parents. |
| D. 422-42 | Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 (Réforme des services d'orientation scolaire)Réforme des services d'orientation scolaireCe décret réorganise les services d'orientation dans les écoles pour mieux aider les élèves à choisir leurs études et métiers, en simplifiant certaines procédures et en renforçant la collaboration entre l'État, les régions et les établissements. |
| D. 422-43 | Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 (Modification des règles d'orientation pour les élèves de terminale)Modification des règles d'orientation pour les élèves de terminaleCe décret modifie les règles d'orientation des élèves de terminale, en impliquant davantage le conseil de classe et le chef d'établissement. |
| D. 422-43-1 | Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 (Création du professeur référent dans les lycées)Création du professeur référent dans les lycéesUn nouveau décret crée le rôle de professeur référent dans les lycées pour aider à suivre les élèves et communiquer avec leurs parents. |
| D. 422-44 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-45 et D. 422-46 | Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 (Simplification des règles financières pour les collèges et lycées publics)Simplification des règles financières pour les collèges et lycées publicsCe décret simplifie et modernise les règles de gestion financière pour les collèges et lycées publics, en clarifiant les termes utilisés et en facilitant leur organisation. |
| D. 422-47 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-48 | Résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolairesCe décret simplifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration dans les collèges et lycées, en clarifiant leurs compétences et en supprimant certaines procédures. |
| D. 422-49 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-50 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)Modification des rôles des recteurs d'académieCe décret précise et élargit les rôles des recteurs d'académie, notamment dans la gestion des examens, des affectations et des certifications, tout en modifiant plusieurs articles du Code de l'éducation pour adapter les compétences administratives à un niveau régional. |
| D. 422-51 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 422-52 D. 422-53 à D. 422-53-10 | Résultant du décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 (Simplification des règles financières pour les collèges et lycées publics)Simplification des règles financières pour les collèges et lycées publicsCe décret simplifie et modernise les règles de gestion financière pour les collèges et lycées publics, en clarifiant les termes utilisés et en facilitant leur organisation. |
| D. 422-54 D. 422-55 D. 422-56, 1er et 3e alinéas D. 422-57 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 423-1, 1er, 2e et 7e alinéa | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)Modification des rôles des recteurs d'académieCe décret précise et élargit les rôles des recteurs d'académie, notamment dans la gestion des examens, des affectations et des certifications, tout en modifiant plusieurs articles du Code de l'éducation pour adapter les compétences administratives à un niveau régional. |
| D. 423-2 | Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 (Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires)Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolairesCe décret simplifie les règles de gestion des groupements d'établissements scolaires et clarifie les rôles des acteurs impliqués. |
| D. 423-3 | Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 (Extension des formations des GRETA à tous les publics)Extension des formations des GRETA à tous les publicsLes GRETA peuvent maintenant former tous les publics, pas seulement les adultes. |
| D. 423-4, 1er, 3e et 4e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)Modification des rôles des recteurs d'académieCe décret précise et élargit les rôles des recteurs d'académie, notamment dans la gestion des examens, des affectations et des certifications, tout en modifiant plusieurs articles du Code de l'éducation pour adapter les compétences administratives à un niveau régional. |
| D. 423-5 | Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 (Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires)Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolairesCe décret simplifie les règles de gestion des groupements d'établissements scolaires et clarifie les rôles des acteurs impliqués. |
| D. 423-6 | Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 (Extension des formations des GRETA à tous les publics)Extension des formations des GRETA à tous les publicsLes GRETA peuvent maintenant former tous les publics, pas seulement les adultes. |
| D. 423-7 | Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 (Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires)Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolairesCe décret simplifie les règles de gestion des groupements d'établissements scolaires et clarifie les rôles des acteurs impliqués. |
| D. 423-8 | Résultant du décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 (Extension des formations des GRETA à tous les publics)Extension des formations des GRETA à tous les publicsLes GRETA peuvent maintenant former tous les publics, pas seulement les adultes. |
| D. 423-9 | Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 (Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires)Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolairesCe décret simplifie les règles de gestion des groupements d'établissements scolaires et clarifie les rôles des acteurs impliqués. |
| D. 423-10 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)Modification des rôles des recteurs d'académieCe décret précise et élargit les rôles des recteurs d'académie, notamment dans la gestion des examens, des affectations et des certifications, tout en modifiant plusieurs articles du Code de l'éducation pour adapter les compétences administratives à un niveau régional. |
| D. 423-11 | Résultant du décret n° 2013-852 du 24 septembre 2013 (Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires)Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolairesCe décret simplifie les règles de gestion des groupements d'établissements scolaires et clarifie les rôles des acteurs impliqués. |
| D. 423-17 | Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 |
| D. 423-18, 1er alinéa | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)Modification des rôles des recteurs d'académieCe décret précise et élargit les rôles des recteurs d'académie, notamment dans la gestion des examens, des affectations et des certifications, tout en modifiant plusieurs articles du Code de l'éducation pour adapter les compétences administratives à un niveau régional. |
| D. 426-12 à D. 426-13-2 | Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 (Modifications structurelles et fonctionnelles du CNED)Modifications structurelles et fonctionnelles du CNEDLe décret modifie l'organisation et les missions du CNED en ajoutant un conseil scientifique, en ajustant la composition de son conseil d'administration et en clarifiant certaines règles de fonctionnement. |
| D. 441-1 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)Modification des rôles des recteurs d'académieCe décret précise et élargit les rôles des recteurs d'académie, notamment dans la gestion des examens, des affectations et des certifications, tout en modifiant plusieurs articles du Code de l'éducation pour adapter les compétences administratives à un niveau régional. |
| D. 441-2 à D. 441-5 | Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 (Modifications des règles pour les écoles privées)Modifications des règles pour les écoles privéesUn décret de 2018 modifie les règles pour ouvrir et gérer des écoles privées, en ajoutant des obligations comme un registre des élèves en internat et une liste annuelle des enseignants non contractuels. |
| D. 441-6 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 (Modification des rôles des recteurs d'académie)Modification des rôles des recteurs d'académieCe décret précise et élargit les rôles des recteurs d'académie, notamment dans la gestion des examens, des affectations et des certifications, tout en modifiant plusieurs articles du Code de l'éducation pour adapter les compétences administratives à un niveau régional. |
| D. 442-22 | Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019 (Simplification des règles pour l'instruction à domicile et dans les écoles privées)Simplification des règles pour l'instruction à domicile et dans les écoles privéesCe décret simplifie les règles pour les enfants instruits à la maison ou dans des écoles privées, en réduisant les contrôles et en clarifiant les connaissances requises. |
| D. 442-22-1 | Résultant du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 (Contrôle des personnels dans les écoles privées hors contrat)Contrôle des personnels dans les écoles privées hors contratLes écoles privées hors contrat doivent fournir une liste de leurs personnels avec leurs diplômes et dates d’entrée au recteur d'académie. |
II.-Pour l'application du I :
1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
a) Les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale eu aux autorités académiques sont remplacées par la référence au vice-recteur ;
b) Les références à l'académie ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° A l'article D. 411-1 (Composition et fonctionnement du conseil d'école)Art. D.411-1Composition et fonctionnement du conseil d'écoleLe conseil d'école est composé de différents membres, dont le directeur, des élus locaux, des enseignants et des représentants de parents. :
a) Les 2° et 6° sont supprimés ;
b) Au douzième alinéa, les mots : ", du maire " sont supprimés ;
c) Les quatorzième et quinzième alinéas sont ainsi rédigés :
" a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les personnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux intervenant auprès des élèves et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
" b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école. " ;
3° A l'article D. 411-2 (Rôle du conseil d'école dans la gestion des écoles maternelles et élémentaires)Art. D.411-2Rôle du conseil d'école dans la gestion des écoles maternelles et élémentairesLe conseil d'école, avec le directeur, vote des règles et organise la vie de l'école., les 6° et 7° sont supprimés ;
4° A l'article D. 411-3 (Regroupement des conseils d'école)Art. D.411-3Regroupement des conseils d'écoleLes conseils d'école peuvent se regrouper pour une année scolaire si la majorité des membres sont d'accord, sauf si le directeur académique s'y oppose., les mots : ", après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles " sont supprimés ;
5° A l'article D. 411-4 (Compte-rendu des réunions du conseil d'école)Art. D.411-4Compte-rendu des réunions du conseil d'écoleAprès chaque réunion du conseil d'école, un compte-rendu est rédigé, signé et conservé à l'école, puis envoyé aux autorités compétentes et affiché pour les parents., les mots : " et au maire " sont supprimés ;
6° A l'article D. 411-6 (Établissement du règlement intérieur des écoles)Art. D.411-6Établissement du règlement intérieur des écolesLe règlement intérieur de chaque école est créé par le conseil d'école en suivant les règles du département et doit être affiché dans l'école et donné aux parents., les mots : " compte tenu des dispositions du règlement type du département " sont supprimés ;
7° A l'article D. 411-7 (Fonctionnement du conseil des maîtres dans les écoles)Art. D.411-7Fonctionnement du conseil des maîtres dans les écolesL'article explique comment fonctionne le conseil des maîtres dans une école, qui se réunit pour discuter de l'organisation et des problèmes de l'école. :
a) Au septième alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école " sont supprimés ;
b) Au huitième alinéa, la référence à l'article D. 321-15 (Rôle des conseils de cycle dans les écoles)Art. D.321-15Rôle des conseils de cycle dans les écolesLes conseils de cycle dans les écoles élisent un président, élaborent et suivent le projet pédagogique, et se concertent sur les progrès des élèves. est remplacée par la référence à l'article D. 321-13 (Responsabilité pédagogique des enseignants)Art. D.321-13Responsabilité pédagogique des enseignantsLes enseignants sont responsables de l'organisation des activités scolaires, même avec des intervenants extérieurs. ;
7° bis A l'article D. 422-7 (Rôles et responsabilités du chef d'établissement)Art. D.422-7Rôles et responsabilités du chef d'établissementLe chef d'établissement a des responsabilités importantes dans les collèges et lycées, comme gérer le personnel, assurer la sécurité, et prendre des mesures disciplinaires contre les élèves en cas de violence ou d'atteinte aux principes de la République., le dernier alinéa est supprimé ;
8° Au 2° de l'article D. 422-9 (Pouvoirs du chef d'établissement en cas de crise)Art. D.422-9Pouvoirs du chef d'établissement en cas de criseLe chef d'établissement peut prendre des mesures urgentes pour maintenir l'ordre dans son école, comme interdire l'accès ou suspendre les cours., les mots : " à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au vice-recteur et à " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
9° L'article D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées)Art. D.422-12Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycéesLe conseil d'administration des collèges et lycées est composé de divers membres, dont le chef d'établissement, des représentants locaux, des personnels et des parents d'élèves. est ainsi rédigé :
" Art. D. 422-12.-Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
" 1° Le chef d'établissement, président ;
" 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
" 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
" 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
" 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
" 6° Un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière où est implanté l'établissement ;
" Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière dans laquelle est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée territoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière en cause. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.
" Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.
" Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
" 7° Deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ;
" 8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre égal à cinq et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq.
" Les personnalités qualifiées sont désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement.
" Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la représentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte ;
" 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
" 10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves. " ;
10° Le 3° de l'article D. 422-17 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées)Art. D.422-17Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycéesLe conseil d'administration des collèges et lycées donne son avis sur les créations de classes, le choix des manuels et les horaires d'entrée/sortie. est supprimé ;
11° L'article D. 422-32 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées)Art. D.422-32Composition de la commission permanente dans les collèges et lycéesLa commission permanente dans les collèges et lycées est composée de divers membres, dont le chef d'établissement, des représentants du personnel et des parents d'élèves. est ainsi rédigé :
" Art. D. 422-32.-Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration)Art. D.422-16-1Création d'une commission permanente par le conseil d'administrationLe conseil d'administration des collèges et lycées peut créer une commission permanente pour déléguer certaines de ses compétences., la commission permanente des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
" 1° Le chef d'établissement, président ;
" 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
" 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
" 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
" 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
" 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
" 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ;
" 8° Un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement.
" Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement, est désigné par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière concernée.
" Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. " ;
12° Le deuxième alinéa de l'article D. 422-55 (Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycées)Art. D.422-55Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycéesLes frais de fonctionnement des internats et demi-pensionnats sont partagés entre les familles et l'État, avec des règles précises pour la rémunération du personnel., est ainsi rédigé :
" L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service. " ;
13° Le septième alinéa de l'article D. 423-1 (Regroupements d'écoles pour la formation continue)Art. D.423-1Regroupements d'écoles pour la formation continueLes écoles peuvent se regrouper pour offrir des formations continues et professionnelles, soit en créant un groupement d'intérêt public (GIP), soit en formant un GRETA. est ainsi rédigé :
" Un contrat d'objectifs est signé entre le vice-recteur et le groupement d'établissements. "
14° Au premier alinéa de l'article D. 423-4 (Rôle de l'assemblée générale dans les groupements d'établissements scolaires)Art. D.423-4Rôle de l'assemblée générale dans les groupements d'établissements scolairesL'assemblée générale des groupements d'établissements scolaires publics définit les orientations, le plan de développement et les modalités de participation des établissements membres., les mots : ", dans le cadre de la politique nationale et régionale, " sont supprimés ;
15° Au premier alinéa de l'article D. 442-22-1 (Communication annuelle des personnels dans les écoles privées hors contrat)Art. D.442-22-1Communication annuelle des personnels dans les écoles privées hors contratLes écoles privées hors contrat doivent fournir au recteur d'académie, avant mi-novembre, une liste des personnels avec leurs diplômes et justificatifs., les mots : " au cours de la première quinzaine du mois de novembre " sont remplacés par les mots : " au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril " ;
16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.