DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation

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Modification des règles des conseils de l'éducation

Résumé. Ce décret modifie les règles des conseils de l'éducation, simplifie les procédures et permet aux enseignants sanctionnés de demander à reprendre leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les 4° et 5° du I et le II de son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation) portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale du 28 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 13 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015
Section 1 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de l'éducation
Section 2 : Dispositions relatives aux conseils académiques de l'éducation nationale
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé
Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales