Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les 4° et 5° du I et le II de son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale du 28 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 13 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin