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Décret n°2026-954 du 14 octobre 2026
relatif à la mise en œuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement de la protection contre la violence scolaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3 (Protection des enfants et soutien aux familles) et L. 121-10 (Coordination de l'État pour la protection de l'enfance) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-6 (Protection contre le harcèlement dans les établissements d'enseignement), L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées), L. 442-2 (Contrôle des écoles privées par l'État) et L. 543-1 (Prévention du harcèlement scolaire dans les établissements) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er octobre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard GEFFRAY
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026