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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un contrôle étatique sur la protection infantile
Résumé. Le décret introduit un contrôle par l'État pour garantir le respect du bon ordre public et protéger la jeunesse dans les établissements privés.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationSct. Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privésCode de l'éducationArt. R442-6-1 → Version 1Code de l'éducationArt. R442-6-2 → Version 1
- Code de l'éducationSct. Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés, Art. R442-6-1, Art. R442-6-2
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