JORF n°0139 du 17 juin 2025

Décret n°2025-542 du 16 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 442-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un contrôle étatique sur la protection infantile

Résumé Le décret introduit un contrôle par l'État pour garantir le respect du bon ordre public et protéger la jeunesse dans les établissements privés.
Mots-clés : Éducation Contrôle Protection enfance

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés, Art. R442-6-1, Art. R442-6-2 > >

1 version

3 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Édition

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R495-1, Art. R496-1, Art. R497-1 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'éducation nationale, des outre-mer et de l'agriculture sont chargés d'appliquer ce décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard