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Décret n°2013-852 du 24 septembre 2013

relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la gestion des groupements d'établissements scolaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles de gestion des groupements d'établissements scolaires et clarifie les rôles des acteurs impliqués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 (Groupement d'établissements scolaires publics) et L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 juillet 2013,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des groupements d'établissements scolaires

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des groupements d'établissements scolaires, en simplifiant les procédures et en clarifiant les rôles des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationaleCode de l'éducationArt. D423-1 : Regroupements d'écoles pour la formation continue
→ Version 2 : Élargissement du champ d’application et renforcement de la gouvernance des GRETA
Code de l'éducationArt. D423-2 : Création de groupements d'établissements pour la formation continue
→ Version 2 : Introduction d’une convention de groupement et suppression de l’autorisation ministérielle individuelle
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, Art. D423-1, Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-4, Art. D423-5, Art. D423-6, Art. D423-7, Art. D423-8, Art. D423-9, Art. D423-10, Art. D423-11, Art. D423-12

En vigueur depuis le 27 septembre 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation et des finances.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2013

Décret n°2013-852 du 24 septembre 2013
Article 1
Article 2