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Modification des règles de gestion des groupements d'établissements scolaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élargissement du champ d’application et renforcement de la gouvernance des GRETACode de l'éducationArt. D423-2 : Création de groupements d'établissements pour la formation continue
→ Version 2 : Introduction d’une convention de groupement et suppression de l’autorisation ministérielle individuelle
- Code de l'éducationSct. Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, Art. D423-1, Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-4, Art. D423-5, Art. D423-6, Art. D423-7, Art. D423-8, Art. D423-9, Art. D423-10, Art. D423-11, Art. D423-12
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