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Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020

portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration dans les collèges et lycées, en clarifiant leurs compétences et en supprimant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 octobre 2020,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration et des commissions permanentes dans les collèges et lycées, en clarifiant leurs compétences et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des textes régissant les conseils d'école et la commission permanente des collèges et lycées à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les subventions pour les collèges publics

Résumé. Le décret supprime les règles sur les subventions de l'État pour les collèges publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013Art. 1 : Création d'un comité de suivi pour la loi sur l'écoleDécret n°2013-1232 du 23 décembre 2013Art. 2 : Création d'un comité de suivi pour la loi sur l'écoleDécret n°2013-1232 du 23 décembre 2013Art. 3 : Présidence alternée du comité de suivi de la loi sur l'école
- Décret n°2013-1232 du 23 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°93-164 du 2 février 1993
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
- Décret n°80-402 du 5 juin 1980
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des modifications du code de l'éducation

Résumé. Le décret précise les dates d'application des modifications apportées au code de l'éducation, certaines prenant effet à la rentrée scolaire 2021 et d'autres lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.

Les dispositions du 1° et du 10° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires) et celles du 1° et du 2° de l'article 2 (Mise à jour des références réglementaires pour Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
Les dispositions des 2° à 9° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires) et celles du 3° et du 4° de l'article 2 (Mise à jour des références réglementaires pour Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Application du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour les règles sur les écoles et les universités.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

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