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Décret n°2019-908 du 30 août 2019

relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles disciplinaires dans les établissements scolaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, en réduisant le temps de préparation pour une défense, en ajoutant plus de sanctions, et en exigeant la présence d'un représentant légal pour les élèves mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II du livre IV et le titre Ier du livre V ;

Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 (Accord franco-andorran sur l'enseignement) portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2019,

Décrète :

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Réduction du délai de défense des élèves

Résumé. Les élèves ont maintenant deux jours ouvrables pour préparer leur défense dans une procédure disciplinaire, au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rapport annuel du conseil d'administration des collèges et lycées

Résumé. Le conseil d'administration des collèges et lycées doit désormais délibérer sur un rapport annuel plus détaillé, incluant les expérimentations, le contrat d'objectifs, la vie scolaire et les décisions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions dans les règlements intérieurs

Résumé. Le règlement intérieur des collèges et lycées inclut désormais plus de sanctions pour les élèves.

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Modification du délai de convocation pour les procédures disciplinaires scolaires

Résumé. La convocation pour une procédure disciplinaire dans un établissement scolaire est désormais envoyée 5 jours avant la séance, par tout moyen, et mentionne explicitement la représentation des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Raccourcissement du délai pour une nouvelle réunion d'un conseil de discipline

Résumé. Le délai entre la première convocation et la nouvelle réunion d'un conseil de discipline est réduit à 5 à 10 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'accompagnement pour les mineurs au conseil de discipline

Résumé. Les élèves mineurs convoqués par le conseil de discipline doivent désormais être accompagnés d'un représentant légal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application des règles disciplinaires à partir de la rentrée 2019

Résumé. Ce décret s'applique aux sanctions disciplinaires pour les actes commis à partir de la rentrée scolaire 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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Extension des règles de discipline aux établissements wallisiens

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de discipline aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'éducation et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-908 du 30 août 2019
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