Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai de défense des élèves
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du délai de défense et clarification de la fixation du délaiCode de l'éducationArt. D422-7-1 : Procédure disciplinaire dans les collèges et lycées
→ Version 3 : Réduction du délai de défense et clarification de la fixation du délai
- Code de l'éducationArt. D454-12-1, Art. D422-7-1
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