Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-38 (Choix des enseignements et orientation des élèves)Art. D.331-38Choix des enseignements et orientation des élèvesLes parents ou l'élève majeur choisissent les enseignements optionnels et la voie d'orientation, aidés par les professeurs et le conseil de classe., D. 331-64 (Obligation de suivre la décision de redoublement dans tous les établissements)Art. D.331-64Obligation de suivre la décision de redoublement dans tous les établissementsLa décision de redoublement est obligatoire pour tous les établissements, publics et privés sous contrat, et suit des règles spécifiques pour les transferts d'élèves., R. 421-51 (Rôle et fonctionnement du conseil de classe)Art. R.421-51Rôle et fonctionnement du conseil de classeLe conseil de classe suit les élèves, discute de leur progression et de leur orientation, et se réunit plusieurs fois par an., D. 422-43 (Rôle du conseil de classe dans le suivi des élèves)Art. D.422-43Rôle du conseil de classe dans le suivi des élèvesLe conseil de classe suit les élèves, examine leur progression et émet des propositions d'orientation. et D. 442-7 (Règles pédagogiques pour les écoles privées sous contrat)Art. D.442-7Règles pédagogiques pour les écoles privées sous contratLes écoles privées sous contrat doivent suivre les mêmes règles et programmes que les écoles publiques. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :