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Décret n°2019-317 du 12 avril 2019

intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des formations des GRETA à tous les publics

Résumé. Les GRETA peuvent maintenant former tous les publics, pas seulement les adultes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 423-1 (Groupement d'établissements scolaires publics) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019,

Décrète :

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Extension des missions d'apprentissage des GRETA

Résumé. Les GRETA peuvent désormais organiser des apprentissages pour tous les publics, pas seulement pour les adultes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Éducation et de l'Agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019

Décret n°2019-317 du 12 avril 2019
Article 1
Article 2