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Décret n°2019-823 du 2 août 2019

relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-10 (Contrôle de l'instruction à domicile) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur les connaissances scolaires pour l'instruction en famille

Résumé. Le décret supprime l'article D131-11 du Code de l'éducation qui définissait les connaissances requises pour les enfants instruits en famille ou dans des établissements privés hors contrat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une règle sur l'apprentissage progressif pour les enfants instruits hors école publique

Résumé. Les enfants instruits à la maison ou dans des écoles privées doivent apprendre progressivement pour maîtriser les bases de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des enfants instruits à la maison

Résumé. La réforme réduit le nombre de parents ou tuteurs devant assister à un entretien d’évaluation pour les enfants instruits à la maison, tout en précisant les conditions de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de contrôles réguliers pour l'instruction à domicile

Résumé. Les parents qui instruisent leurs enfants à la maison doivent accepter des contrôles réguliers pour vérifier que leur enfant apprend bien.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour les enseignants d'écoles privées hors contrat

Résumé. Les enseignants d'écoles privées hors contrat sont désormais soumis à une procédure générale de sanction en cas de non-respect des règles d'inscription et de contrôle des élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des références aux connaissances requises dans les écoles privées hors contrat

Résumé. Les connaissances exigées des élèves dans les écoles privées hors contrat sont désormais définies par deux articles spécifiques seulement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret à la rentrée scolaire

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'Éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Décret n°2019-823 du 2 août 2019
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