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Suppression d'une règle sur les connaissances scolaires pour l'instruction en famille
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de l'éducationArt. D131-11
1 version
1 abrogé
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relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-10 (Contrôle de l'instruction à domicile) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D131-11
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D131-12, Art. R131-12
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R131-14
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-16-1, Art. R131-16-2, Art. R131-16-3, Art. R131-16-4
1 version
6 créés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R131-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D442-22
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 septembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
1 version
En vigueur depuis le 2 septembre 2019
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019