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Décret n°2019-218 du 21 mars 2019

relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-1 (Droit à l'orientation scolaire et professionnelle), L. 331-7 (Orientation scolaire : aspirations, compétences et égalité), D. 313-1 (Rôle des services d'orientation dans l'éducation), D. 313-9 (Direction des centres d'information et d'orientation), D. 331-23 (Le processus d'orientation scolaire), D. 331-24 (Suivi des élèves et orientation scolaire), D. 331-26 (Information sur les métiers et formations dans les écoles), D. 331-28 (Rôle des psychologues dans l'orientation scolaire), D. 331-50 (Information sur les enseignements et professions dans les écoles privées), D. 332-7 (Enseignements adaptés pour élèves en difficulté), D. 341-4 (Information sur l'orientation dans les établissements agricoles), D. 341-6 (Rôle des psychologues dans l'orientation scolaire), D. 341-26 (Information sur les enseignements et professions dans l'enseignement agricole privé), D. 351-11 (Rôle et confidentialité des équipes de suivi scolaire pour les élèves handicapés) et D. 422-42 (Composition du conseil de classe) et D. 714-2 (Rôle des services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-3 (Droit à l'orientation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 (Modification des règles d'orientation scolaire et professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services d'orientation scolaire

Résumé. Le décret modifie l'article D313-1 du code de l'éducation pour mieux coordonner les services d'orientation avec les actions régionales et les professionnels, en ajoutant un accompagnement pour les étudiants et en précisant le rôle du ministère de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les psychologues de l'éducation nationale

Résumé. Le décret met à jour les règles concernant les psychologues de l'éducation nationale, remplaçant celles des directeurs de centres d'information et d'orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement de la coordination entre l'État et les régions pour l'orientation des élèves

Résumé. Les acteurs régionaux et sectoriels organisent des actions d'information sur les métiers et formations pour aider les élèves à construire leur projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil de classe

Résumé. Le conseil de classe des collèges et lycées ne compte plus le conseiller d’orientation-psychologue, remplacé par un psychologue de l’éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la composition d'une commission scolaire

Résumé. La commission départementale pour l'admission des élèves en grandes difficultés dans les collèges est simplifiée, avec moins de psychologues et un assistant social.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des équipes de suivi des enfants handicapés

Résumé. L'équipe de suivi des enfants handicapés ou malades change de composition : le psychologue scolaire et le conseiller d’orientation-psychologue sont remplacés par un seul psychologue de l’éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement de la coopération pour l'information sur les métiers

Résumé. Le décret renforce la collaboration entre l'État, les régions et les écoles pour informer les élèves sur les métiers et formations, en impliquant davantage les parents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de désignation des conseillers d’orientation-psychologues

Résumé. Les conseillers d’orientation-psychologues deviennent des psychologues de l’éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'information des élèves dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent maintenant suivre un cadre national pour informer les élèves sur les enseignements et les métiers, en collaboration avec les régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Amélioration de l'information sur l'orientation scolaire

Résumé. Les régions et les établissements scolaires doivent mieux informer les élèves sur les formations et métiers pour aider leur orientation, avec une meilleure coordination et la participation des psychologues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la coordination régionale dans l'information des élèves

Résumé. Les écoles agricoles privées doivent maintenant collaborer avec la région pour informer les élèves sur les enseignements et les métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions d'orientation des universités

Résumé. Les universités doivent maintenant coopérer avec le cadre national et les régions pour informer sur les métiers, et collaborer davantage avec l'ONISEP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code de l'éducation pour refléter les nouvelles dispositions issues du décret n°2019-218.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation et des territoires.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Décret n°2019-218 du 21 mars 2019
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