Article R422-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Résumé Les écoles agricoles dépendent de règles précises pour leur gestion et leur finance, définies dans des documents spécifiques.
Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
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