Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes)Art. L.821-53Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptesLes commissaires aux comptes vérifient et certifient que les comptes annuels et consolidés sont exacts et reflètent fidèlement la situation financière d'une entreprise., le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 821-43 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises)Art. L.821-43Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes si elles dépassent certains seuils de taille., le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.
Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL)Art. L.223-19Approbation des conventions dans les SARLLes conventions entre une société et ses gérants ou associés doivent être approuvées par l'assemblée, sauf exceptions., L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL)Art. L.223-27Prise de décision dans une SARLLes décisions dans une SARL se prennent en assemblée, mais les statuts peuvent prévoir des votes écrits ou électroniques., L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL)Art. L.223-34Réduction du capital dans une SARLLa réduction du capital d'une société à responsabilité limitée doit être approuvée par les associés et respecte l'égalité entre eux., L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes)Art. L.223-42Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantesSi une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné., L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-40Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymesLes personnes impliquées dans une convention avec une société anonyme doivent informer le conseil d'administration et ne peuvent pas voter sur cette autorisation., L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA)Art. L.225-42Annulation des conventions non autorisées dans les SALes conventions entre une société anonyme et ses dirigeants doivent être autorisées par le conseil d'administration, sinon elles peuvent être annulées si elles causent des dommages., L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes)Art. L.225-88Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymesLes membres du directoire ou du conseil de surveillance doivent informer le conseil de surveillance des conventions les concernant et ne peuvent voter dessus., L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA)Art. L.225-90Annulation des conventions non autorisées dans les SALes conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, conclues sans autorisation préalable, peuvent être annulées si elles nuisent à la société., L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA)Art. L.225-103Convocations de l'assemblée générale dans une SAL'assemblée générale d'une société anonyme peut être convoquée par différents acteurs, comme le conseil d'administration ou les actionnaires représentant au moins 5% du capital., L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations)Art. L.225-115Droits des actionnaires pour obtenir des informationsLes actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons., L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-135Augmentation de capital dans les sociétés anonymesUn article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription., L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme)Art. L.225-244Conditions de transformation d'une société anonymePour transformer une société anonyme, il faut vérifier que ses capitaux propres sont au moins égaux à son capital social, obtenir l'approbation nécessaire et publier la décision., L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-10-1Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actionsLe conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions doit produire un rapport sur la gouvernance, incluant des informations spécifiques comme les mandats des dirigeants et les conventions importantes, qui est approuvé et rendu public., L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS)Art. L.227-10Approbation des conventions dans les SASLes associés doivent approuver les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, mais celles-ci restent valables même sans approbation., L. 22-10-71 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes)Art. L.22-10-71Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymesLes commissaires aux comptes doivent vérifier et commenter les rapports financiers des sociétés anonymes., L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes)Art. L.232-3Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymesDans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle., L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes)Art. L.232-4Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymesDans les sociétés non anonymes, les gérants préparent des rapports et les partagent avec le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise., L. 233-6 (Obligation d'information sur les participations)Art. L.233-6Obligation d'information sur les participationsLes sociétés doivent informer leurs associés et commissaires aux comptes de leurs participations importantes dans d'autres entreprises., L. 233-13 (Transparence sur la détention du capital social)Art. L.233-13Transparence sur la détention du capital socialLes sociétés doivent informer leurs actionnaires sur les détenteurs importants de leurs actions et les changements pendant l'année., L. 237-6 (Vente des biens d'une société en liquidation)Art. L.237-6Vente des biens d'une société en liquidationPour vendre les biens d'une société en liquidation à une personne qui y a travaillé, il faut l'accord de tous les associés ou l'autorisation du tribunal de commerce. et L. 239-2 (Conditions du contrat de location d'actions ou de parts sociales)Art. L.239-2Conditions du contrat de location d'actions ou de parts socialesUn contrat de location d'actions ou de parts sociales doit être écrit et enregistré, avec des mentions obligatoires, et est rendu opposable à la société..
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