En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019
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Annulation des conventions non autorisées dans les SA
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) est applicable.