Code de commerce

Article L225-90

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Article L225-90

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.

L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des conventions non autorisées dans les SA

Résumé. Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, conclues sans autorisation préalable, peuvent être annulées si elles nuisent à la société.

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.

L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que, en l'absence de commissaires aux comptes, le président du conseil d'administration peut établir le rapport spécial pour couvrir la nullité d'une convention.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance