Code de commerce

Article L233-13

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Article L233-13

En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations), le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence sur la détention du capital social

Résumé. Les sociétés doivent informer leurs actionnaires sur les détenteurs importants de leurs actions et les changements pendant l'année.

En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations), le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1774 du 17 décembre 2007art. 10

En résumé. L'article ajoute un nouveau seuil de détention de capital (les deux tiers) dans le rapport présenté aux actionnaires.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 18 décembre 2007

En résumé. Les seuils de détention de capital ou de droits de vote ont été précisés et étendus, passant de six à neuf seuils différents.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance