En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 décembre 2007
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Transparence sur la détention du capital social
En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations), le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.