Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code de commerce
Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2026 modifie l'article A821-94 du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-94 → Version 3
- Code de commerceArt. A821-94