Code de commerce

Article L22-10-71

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Article L22-10-71

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) ou à l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes), en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées). Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants), L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises) et L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent vérifier et commenter les rapports financiers des sociétés anonymes.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) ou à l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes), en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées). Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants), L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises) et L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).

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