Code de commerce

Article L22-10-71

Créé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent vérifier et commenter les rapports financiers des sociétés anonymes.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11. Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 22-10-9, L. 22-10-10 et L. 225-37-4.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L225-37 (V) Code de commerceart. L225-68 (V) Code de commerceart. L225-100 (V) Code de commerceart. L225-37-4 (V) Code de commerceart. L22-10-9 (V) Code de commerceart. L22-10-10 (V) Code de commerceart. L22-10-11 (V)

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