Code de commerce

Article L226-10-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L226-10-1

Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).

Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions

Résumé. Le conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions doit produire un rapport sur la gouvernance, incluant des informations spécifiques comme les mandats des dirigeants et les conventions importantes, qui est approuvé et rendu public.

Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).

Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 4 : Modification des règles de gouvernance dans les sociétés en commandite par actions

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi et modifie le rôle des commissaires aux comptes, qui ne font plus qu'attester de l'existence des informations requises.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires aux comptes doivent présenter leurs observations sur le rapport de gouvernement d'entreprise uniquement si ceux-ci existent, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au samedi 31 août 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 6 : Suppression de la condition d'admission des titres financiers pour le rapport sur le gouvernement d'entreprise

En résumé. Le texte modifie les conditions de production et le contenu du rapport sur le gouvernement d'entreprise, en supprimant la condition liée à l'admission des titres financiers sur un marché réglementé et en actualisant les références aux articles de loi.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 46 (V) : Modification des obligations des commissaires aux comptes

En résumé. Les commissaires aux comptes doivent désormais présenter leurs observations sur le rapport et attester l'établissement des autres informations requises.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. Le changement remplace la condition 'appel public à l'épargne' par 'titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé'.

Source : Légifrance