En vigueur depuis le 5 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).