Code de commerce

Article L227-10

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Article L227-10

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société).

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des conventions dans les SAS

Résumé. Les associés doivent approuver les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, mais celles-ci restent valables même sans approbation.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société).

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-747 du 4 mai 2017art. 4 : Extension des conventions aux associés uniques et sociétés contrôleuses

En résumé. La modification précise que dans le cas d'une société avec un seul associé, les conventions concernent également l'associé unique et la société contrôleuse, en plus du dirigeant.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 59 (V) : Simplification du fonctionnement des SAS

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité de présentation du rapport sur les conventions aux cas où aucun commissaire aux comptes n'a été désigné, en permettant alors au président de la société de le présenter.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le seuil de droits de vote pour les actionnaires concernés par les conventions est passé de 5% à 10%.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 111

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'éligibilité des actionnaires et des sociétés contrôlantes concernées par les conventions, alors que la version précédente se limitait aux dirigeants.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance