Code de commerce

Article L821-58

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Article L821-58

Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises), vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 821-46 (Durée réduite du mandat des commissaires aux comptes).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles pour les commissaires aux comptes dans les sociétés contrôlées

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre des règles précises pour vérifier les comptes des sociétés qu'ils contrôlent, même si ces sociétés n'ont pas de commissaire désigné.

Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises), vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 821-46 (Durée réduite du mandat des commissaires aux comptes).

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