Code de commerce

Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes

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Rôle et règles des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes ont des règles strictes à suivre pour vérifier les comptes et la durabilité des entreprises, avec des sanctions en cas d'erreur.
Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

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Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui surveille et régule la profession des commissaires aux comptes, en veillant à leur déontologie et à leur indépendance.

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission :

-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 (Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes) ;

-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :

-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;

-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2 (Commission d'inscription des commissaires aux comptes), l'inscription des commissaires aux comptes ;

-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6 (Indépendance des auditeurs en matière de durabilité), la discipline des commissaires aux comptes ;

-de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) ;

-de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;

-de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ;

-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.

Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.

Créé le 10 décembre 2008 · Transféré le 14 mai 2009

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Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les faits suspects de blanchiment ou de financement du terrorisme qu'ils découvrent lors de leurs contrôles.

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23.

Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

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Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes

Résumé. L'avis du garde des sceaux sur les commissaires aux comptes est donné après consultation de l'AMF et de l'ACPR, si cela concerne leurs domaines.

L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes) est recueilli par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.

Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

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Composition et fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui surveille et régule les commissaires aux comptes en France.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend :

1° Trois magistrats, dont un membre ou ancien membre de la Cour de cassation, président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour des comptes ;

2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant et un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;

3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; la troisième est choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;

4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou qui font appel à la générosité publique.

Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.

Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont nommés par décret pour six ans renouvelables, sous réserve du sixième alinéa. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas échéant, des experts.

Transféré17 juin 2016

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 17 juin 2016

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Secret professionnel et personnel du Haut Conseil

Résumé. Le personnel du Haut Conseil du commissariat aux comptes doit garder le secret professionnel, sauf pour les auxiliaires de justice.

Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.

Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

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Nomination et rôle du commissaire du Gouvernement au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le ministre de la justice nomme un commissaire du Gouvernement qui participe aux réunions avec voix consultative, ne vote pas sur les questions disciplinaires et peut demander une seconde délibération si besoin.

Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. En matière disciplinaire, le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations. Il peut, sauf en matière disciplinaire, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 17 juin 2016

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Coopération internationale du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut partager des informations avec les autorités européennes et demander des inspections pour aider ces autorités.

Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), le Haut Conseil du commissariat aux comptes communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.

Il peut demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes), ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

Lorsque l'une de ces autorités le demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle mentionnées au deuxième alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

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Financement et autonomie du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a son propre budget et perçoit des contributions et droits de différents commissaires aux comptes.

I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Il arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le haut conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des administrations de l'Etat.

II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux III et IV, ainsi qu'à l'article L. 821-6-1 (Cotisation annuelle des commissaires aux comptes).

III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.

IV.-Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) dont le montant est fixé à :

1 000 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;

500 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation autre qu'un marché réglementé ;

20 euros pour les autres rapports de certification.

V.-Les droit et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 (Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes) et reversés au haut conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent V sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

VI.-Les biens immobiliers appartenant au haut conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.

VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint.

Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

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Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Résumé. Une société créée par le ministre de la justice pour protéger et soutenir les commissaires aux comptes, avec des filiales régionales et des cotisations annuelles.

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.

Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.

Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, sur proposition de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.

Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 17 juin 2016

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Coopération internationale du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut partager des informations avec des autorités étrangères sous conditions de réciprocité et de secret professionnel.

Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut communiquer des informations ou des documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Il peut, sous les mêmes réserve et condition, demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes), ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 (Contrôles des commissaires aux comptes) les opérations de contrôle qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes). Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut Conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de la coopération du Haut Conseil avec ces autorités et les conditions dans lesquelles ces modalités sont précisées par des conventions passées par le Haut Conseil avec ces autorités.

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 17 juin 2016

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Contrôles des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont soumis à des inspections, contrôles périodiques et occasionnels pour garantir leur travail.

Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle :

a) Aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes) ;

b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ;

c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales, ou effectués à la demande du Haut Conseil.

Les personnes participant aux contrôles et inspections mentionnés au présent article sont soumises au secret professionnel.

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 17 juin 2016

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Inspections des commissaires aux comptes

Résumé. Le ministre de la justice peut organiser des inspections des commissaires aux comptes avec l'aide d'autres autorités pour vérifier leur travail.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un commissaire aux comptes d'une personne dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou d'un placement collectif et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier (Délégation et contrôle par l'AMF). Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.

Créé le 10 décembre 2008 · Abrogé le 17 juin 2016

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Exemption de confidentialité pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est exempté de certaines règles de confidentialité pour partager des informations avec les autorités européennes.

Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

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Contrôles des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques et occasionnels, effectués par différentes instances selon les cas.

Les contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) sont effectués, dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales. Les contrôleurs du Haut Conseil et leur directeur sont employés dans les conditions prévues à l'article L. 821-3-1 (Secret professionnel et personnel du Haut Conseil).

Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou de placements collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.

Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du Haut Conseil.

Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 17 juin 2016

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Conditions d'application des articles L. 821-3 à L. 821-10

Résumé. Le Conseil d'État décide, par décret, comment appliquer les articles L. 821-3 à L. 821-10.

Les conditions d'application des articles L. 821-3 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes) et L. 821-6 (Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes) à L. 821-10 (Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Transféré17 juin 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 17 juin 2016

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Cotisation annuelle des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent payer une cotisation annuelle basée sur leurs honoraires, pour financer le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou égal à 0,65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale (Contrôle des comptes de la sécurité sociale), d'établissements de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.

Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

La cotisation est versée au haut conseil, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même année.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

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Obligation de coopération des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent fournir toutes les informations et documents demandés lors d'inspections, sans pouvoir invoquer le secret professionnel.

Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Transféré17 juin 2016

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 17 juin 2016

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Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes

Résumé. Le ministre de la justice peut suspendre temporairement un commissaire aux comptes lorsqu’il y a des faits graves, après avoir donné la possibilité de se défendre, et la suspension prend fin dès que les poursuites sont terminées.

Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dès l'engagement des poursuites, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer la suspension provisoire d'un commissaire aux comptes, personne physique. Le président de l'Autorité des marchés financiers et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peuvent le saisir à cet effet.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative, à la demande de l'intéressé ou des autorités mentionnées au premier alinéa.

La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.

Transféré17 juin 2016

Créé le 14 mai 2009 · Transféré le 17 juin 2016

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Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent signaler les faits suspects de blanchiment ou de financement du terrorisme qu'ils découvrent lors de leurs contrôles.

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 (Contrôles des commissaires aux comptes) et L. 821-8 (Inspections des commissaires aux comptes) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession→Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes

En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article L821-1
Article L821-13
Article L821-2
Article L821-3
Section 1 : Dispositions générales
Article L821-3-1
Section 2 : Du contrôle de la profession
Article L821-4
Article L821-5-1
Article L821-5
Article L821-6
Article L821-5-2
Article L821-7
Article L821-8
Article L821-5-3
Article L821-9
Article L821-11
Article L821-6-1
Article L821-12
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
Article L821-10
Section 3 : De l'exercice des missions
Section 4 : Des sanctions
Article L821-12-1